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2 résultats pour « article L. 2143-3 du code du travail dans sa version is »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0224JUD002143993

Admin. suprême

24 février 1998

24 février 1998

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   35 §   3 d) du règlement   B, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article &#

Source officielle