Le code du travail distingue à cet égard les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires

un syndicat au sens de l'article L 2131-2 du code du travail ; Simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne

un syndicat au sens de l'article L 2131-2 du code du travail ; Simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne

L. 2131-2 du code du travail. 2.

au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement

au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement

s'il est travailleur indépendant, il ne justifie pas exercer la même profession que [J] [U] ; Que l'article L.2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ;

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail ; qu'en effet, il doit être considéré comme un simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité

du 3° in fine de l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131

un syndicat au sens de l'article L 2131-2 du code du travail ; Simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne

L. 2131-2 du code du travail n'est pas rempli, si bien que le syndicat des commerces et services ne saurait être tenu comme un syndicat professionnel ayant compétence pour procéder à la désignation d'un

L. 2131-2 du code du travail, de sorte que M.

L. 2131-2, L. 2133 3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que si une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents d'un syndicat primaire qui lui est affilié pour créer une section

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

L. 2131-1 à L. 2136-2 et R. 2131-1 à D. 2135-31 du code du travail ; que néanmoins, les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1128 du code civil, ensemble les articles 3, 5 et

L. 411-2 du code de travail, ensemble l'article L. 411-21 du même code ; 3°/ qu'en déboutant le SPMF de sa demande tendant à voir interdire au SNA et à l'UNAF de se présenter sous la dénomination d'unions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-2 du code du travail : " Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes