L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de

L. 213-1 du Code de la consommation en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, s'exerce à tous les stades de sa commercialisation ; qu'en déduisant la bonne foi du prévenu de la seule

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3,

et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de

de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-2, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation de l'article 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984,

-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir

5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même code ; que le tribunal les a condamnées mais que la cour d'appel

cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et

substantielle par les dirigeants de l'établissement eux-mêmes; qu'à cet égard, il n'importe, au vu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1905 devenu l'article L 213-1 du Code de la consommation

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne sont pas abusives les clauses qui ne visent qu'à assurer le caractère