réclamé à la SCP notariale, devenue la SCP Z..., Lenart et Blondet la somme de 123 447 francs représentant les émoluments proportionnels afférents à l'acte de partage ; que l'arrêt attaqué, (Versailles, 21

BOIS D'AUROUZE demande donc à la Cour de : vu l'article L. 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, vu les statuts de la RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE, - infirmer le jugement entrepris en

L. 212-9 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation imposent de nommer un liquidateur et de procéder à un projet de partage, dès lors, la question de l'approbation des comptes qui constitue

de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé la clause des statuts et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée générale

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

La demanderesse rappelle qu'en cas de refus du gérant d'autoriser le retrait d'un associé, qui est de droit, les dispositions de l'article L. 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation

L 212-9 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

de la construction et de l'habitation, Vu l'article L212 9 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 212 13 du code de la construction et de l'habitation, Vu les jurisprudences

1869 du Code civil ou ne fait référence à l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation qui exclut ce droit de retrait ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a privé M

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, sauf si les statuts ne prévoient que des attributions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

Z..., avec application de l'article 212-9, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation, sauf à fixer le montant de la créance et son paiement avant partage, adopté le principe d'un partage

10, 15, 112, 121, 156, 58, 59, 239, 240, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

L. 231-4-II et L. 241-1, qui concerne toute personne qui aura exigé ou accepté un versement en violation des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9 et L. 231-4 du code de la construction, est constituée

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale. » 10.