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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101044

2 octobre 2013

essentielle dans quelque document contractuel que ce soit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code du tourisme et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100139

Cassation

19 février 2013

X... le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ensemble l'article L. 211-13 du code du tourisme ; Attendu que

Source officielle

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

8 juillet 2025

L. 211-13 du code du tourisme.

TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922e6

17 avril 2015

L 211-13 du code du tourisme mettant à sa charge une obligation d'information alors qu'elle n'a apporté aucune modification au contrat, enfin en ce qu'il s'est fondé sur des faits inexacts alors que le

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

16 février 2022

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100964

10 septembre 2015

L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100965

10 septembre 2015

L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100966

10 septembre 2015

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100967

10 septembre 2015

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100963

10 septembre 2015

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b844

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b845

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b846

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b847

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b848

18 décembre 2013

L. 211-13 et R. 211- 9 du code du tourisme.

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd006

28 mai 2020

du code civil et des articles R 211-13, R 211-6, L 211-15 et R 211-11 du code du tourisme et de l'article 202 du code de procédure civile, la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, la condamnation

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L. 211-16 du code du tourisme et de l’article 11 du contrat les liant.

Chambre 1-1

6970f31acdc6046d4720cde2

20 janvier 2026

Pour rejeter la demande principale, le tribunal, après avoir rappelé que le contrat conclu le 28 octobre 2017 était un forfait touristique relevant des dispositions de l'article L. 211-16-1 du code de

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

28 février 2014

L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ordonner une expertise médicale avec mission habituelle en la matière pour déterminer