%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

%, la cour d'appel a violé les articles L. 211-12, L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme ; 2°/ qu'en affirmant sans aucun motif que la hausse de 12 % du prix était significative, la cour d'appel

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Par le troisième moyen du pourvoi n° X 23-10.324, Mme [M] fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir refusé d'appliquer les articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme et d'avoir appliqué à tort

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 13.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités