L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

de lui conférer la qualité d'établissement industriel et commercial au sens de l'article L. 200-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les Chambres de commerce et d'industrie

/ que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et la majoration des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, L. 212-1 et L. 205-1 du même

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application des articles L. 200-1 et L. 611-10 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles L. 200-1 et L. 611-10 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins

de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par nonapplication des articles L. 200-1 et d L. 611-10 du Code du travail, ensemble violation

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans

L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du Code du

L. 200-1 et L. 212-4, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés

L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins

de faire application de l'article L. 223-11 du Code du travail, par hypothèse plus favorable que le statut, muet sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et le règlement PS 2 ; Vu le principe

sans violer la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF permettant de mettre à la retraite d'office

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15

L. 223-11 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article