les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

L. 151-1 du code de commerce ; 4°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès

423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

- l'information portant sur le coût d'acquisition d'une œuvre d'art par un musée, n'entre dans aucune des trois conditions cumulatives définies par l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'article

L 151-1 du Code de commerce.

En effet ces demandes de classement concernent des éléments qui, en tout ou partie, ne relèvent manifestement pas du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce ou ont déjà fait

Enfin, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans

L. 151-1 du code de commerce ; 2.

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

ministre chargé de l'économie (le ministre) devant un tribunal de commerce aux fins, notamment, qu'il lui soit fait interdiction de continuer des pratiques visées par l'article L. 442-6 du code de commerce

l'article L.151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 18.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

L. 151-1 du code de commerce.

Et, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la

déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour