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3 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail en matière de rupt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200872

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base d'une assiette comprenant tant les revenus du travail que les revenus du patrimoine de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200873

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 380-1 du même code. 11.

Source officielle