gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 1988 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

L.146-2 et L.146-4 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.146-1 et L.146-6 du code

L. 146-7 du même code applicable dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 subordonne la réalisation de nouvelles routes dans ces communes à des conditions restrictives

R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-7 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 8 août 1962 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

de l'urbanisme notamment ses articles L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale du débat public aurait dû être saisie ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 146-7 du code

27 de la loi du 3 juillet 1986 est inopérant pour contester l'acte d'approbation du plan d'aménagement de zone ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme

précités n'auraient pas été effectuées doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions

R.11-3 du code de l'expropriation que l'étude d'impact prévue par la même disposition, comportaient les éléments justifiant suffisamment le choix du tracé retenu ; qu'aucune disposition législative ou

8-1 du décret du 12 octobre 1977 ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation des commissions départementales des sites du Morbihan et du Finistère : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-7 du

L.145-3 et L.146-4-II du code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux opérations d'urbanisation ; que la réalisation d'une station de pompage n'est pas constitutive d'une urbanisation au sens des dispositions

L. 146-6 du code de l'urbanisme exige la préservation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme que la préservation des tels espaces

L. 146-7 et L. 146-8 du code de l'urbanisme : Considérant que l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme qui figure parmi les dispositions du chapitre VI "Dispositions particulières au littoral" du titre

indépendantes des dispositions nouvellement édictées lors de la révision du plan ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal ait méconnu les prescriptions de l'article

R.11-3 du code de l'expropriation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération

, L. 146-6, L. 146- 7, R. 146-1 et R. 146-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituées les infractions à la loi du 3 janvier 1986

par la prévention, la Cour d'appel, qui ne pouvait se borner à se référer à l'avis de l'administration pour exclure l'application des articles L.146-4, Ill, L.146-6 et L.146-7 dudit Code, issus de la