L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi la circonstance que ce tribunal se soit aussi fondé, à tort, sur les dispositions de l'article R. 146-1-6 de ce même code qui n'étaient pas applicables, est

R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

R.123-17 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ..

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Toulon à la requête du comité de défense de l'avenue Ortolan : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) » ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que la protection prévue à l'article L. 146-6 du code

de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme : "En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés

de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1466 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme devait être appréciée sans tenir compte du SCOT. 17.

R. 146-2 du code, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans les espaces protégés au titre de l'article

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) » ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que la protection prévue à l'article L. 146-6 du code

R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, par suite, Mme de X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code, dans la rédaction alors en vigueur : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou

145-1 à L. 146-6 du même code. 9.

L.146-6 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire d'immeubles sur le fondement des dispositions précitées de la loi