LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du

L. 145-17 I et L.145-8 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans leurs conclusions délaissées sur ce point les époux X... faisaient valoir, sur les conditions d'application de l'article L.

par la cour d'appel le 11 mai 2017, exclut l' application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

au renouvellement de son bail malgré le défaut de durée d'exploitation suffisante conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce », renonçant à invoquer ce texte, et acceptant « le cessionnaire

QUE, d'autre part, ce défaut de motifs se double d'une violation manifeste dudit article R 145-8 du code de commerce puisque la création d'une toute nouvelle climatisation doit bien se compter parmi «

L. 145-8 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le droit au bail est le droit pour le preneur d'un local commercial au renouvellement du bail et, à défaut de renouvellement, au versement d'une indemnité

qualifiée d'amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, lorsqu'ils retiennent l'existence d'amélioration au sens de l'article R. 145-8 du code

R 145-8 du même code, dont l'application doit prévaloir.

; qu'à supposer qu'une telle modification notable puisse également être analysée comme une amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, cette

L 145-8 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE a fait valoir que le bailleur, soit l'indivision représentée par ses

l'a dit le premier juge qui a conclu au déplafonnement par application de l'article R 145-8 du Code de commerce puisque l'expert indique, sans contradiction utile, en page 17 de son rapport que le loyer

L. 145-33 du code de commerce tel que précisé par l'article R. 145-8 du code de commerce, une modification des obligations respectives des parties serait intervenue, de nature à justifier un déplafonnement

de prêt à porter féminin, sa nouvelle activité, et n'étaient pas des améliorations au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, mais constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée

L. 145-39 du code de commerce.

qui lui avait été donnée au bail ne modifiaient pas la consistance et la superficie des locaux et constituaient leur amélioration et qu'en conséquence, par application de l'article R. 145-8 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742

R 145-8 du code de commerce, ensemble l'article R 145-10 du code de commerce ; 4.