145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

5, 5a, 6, 7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions

de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

137, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 avril 2005 a, par confirmation de l'ordonnance entreprise, elle-même en date du 29 mars 2005, ordonné

L. 145-58 du code de commerce.

calculée conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du code de commerce ; - donner acte à la commune de [Localité 4] de sa demande tendant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé

avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

2°/ Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

des articles L 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale,