AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d800
28 février 2011
28 février 2011
Par un acte extrajudiciaire du 19 juin 2006, les bailleurs ont ensuite, au visa de l'article L. 145-17 du code précité, mis en demeure leur locataire " d'avoir à entretenir les canalisations aux fins d'éviter
Source officiellePage 1 sur 3151
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301347
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L.145-17 du Code de commerce précitées (l'évocation, dénuée de pertinence, par le jugement entrepris, comme par l'intimée, du visa de la clause résolutoire étant le résultat manifeste d'une erreur matérielle
Source officielle