soins mentionnés à l'article L. 1435-4, 6°- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés, 7°- à la mise en œuvre du développement professionnel continu ; que

R. 1434-4 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'impliquent pas que l'évaluation des besoins sanitaires doive être intégrée au schéma

L. 1432-1 du code de la santé publique ; 4°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé la loi et les règles de droit public selon laquelle une autorité ne peut valablement déléguer

du 2° de l'article D.1432-38 du code de la santé publique, laquelle a émis un avis défavorable le 30 mai 2023.

ayant couru entre sa publication et la publication de ses décrets d'application ; que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a prévu

R. 6122-34 du code de la santé publique.

R. 6122-34 du code de la santé publique.

L. 4161-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et L. 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code de la santé publique, sur la question

L. 6122-2 du code de la santé publique et a ainsi commis une erreur de droit ; - la directrice générale de l’ARS BFC a méconnu le 4° de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique.

L. 1431-2 du code de la santé publique, la Clinique soutient que l’Agence a commis une erreur de droit en ce qu’en lui refusant cette autorisation, elle a méconnu l’article L. 1431-2 du code précité,

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

Il résulte des dispositions des articles L.6122-9 et D.1432-38 2° du code de la santé publique que la CSOS est consultée par l'ARS sur les demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article

L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux

Aux termes du premier alinéa de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création () des activités de soins

en application de l'article R. 153-4 précité du code de l'urbanisme.

, sans recourir à la procédure prévue aux articles R. 1434-1 et R. 1434-2 du code de la santé publique, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il méconnaît l'article R. 6122-31 du code de la santé publique