, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION

, n'avait pas été spécialement requise pour la réalisation de ces travaux et n'était pas essentielle à la mise en oeuvre du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ETAIT GERANT, ELLE ENTENDAIT BENEFICIER DU DROIT PREFERENTIEL DE PAIEMENT ACCORDE AUX SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DES ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR

1956 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, qui constate qu'après que la société Ebange béton eut adressé à l'UEM une demande de paiement

exécutés et majorée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 1981 ainsi qu'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.143-6 du code du travail

de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ; Mais

143-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt

pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code

, n'avait pas été spécialement requise pour la réalisation de ces travaux et n'était pas essentielle à la mise en oeuvre du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légalel au regard de l'article

spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 143-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt

L. 143-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt

L. 143-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt

pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code

L. 143-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt