R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : " L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; QU'à cet effet l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose : "Le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

L'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2010-424 du 28 avril 2010, dispose : « L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis

L'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoyait que lorsque la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : .1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l'entier rapport médical mentionné à l'article

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. » ; que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

" ; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet ; que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

L. 143-10 du code de la sécurité sociale.

que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : « l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1/ l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : "L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend: I ° L'avi,s et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

Ce dernier article précise que l’entier rapport médical mentionné à l’article L.143-10 comprend d’une part l’avis et les conclusions motivées données à la caisse sur le taux d’incapacité permanente à retenir

Ce texte a été complété par les articles R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale.

L'article R.143-33 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2010-424 du 28 avril 2010, applicable au litige, prévoit'que l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1°