. 1423-3 et suivants, L.1441-1 et suivants du code du travail, l'article 76 du code électoral.

Le salarié demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'élection des présidents et vice-présidents des conseil de prud'hommes est régie par les articles L 1423-3 et suivants du code du travail.

, [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], 588, 590, 591, 592, 593, [Cadastre 11], 595, 605, 788, 824, [Cadastre 12], 1419, 1421, 1423, 1425, 1427

[B], alors : « 3°/ que la visite domiciliaire, prévue par les dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé, ne peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention

aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.

Pauline, auteur des revendiquants a reçu après tirage au sort le lot n° 3 lequel se composait ainsi : « 1° clos supérieur (ou clôture supérieure), 2°- Pinarello (651p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite

L. 122-14.3 du Code du travail ; 3 / que la SCP Gabay-Torbiero se devait également de prendre les mesures utiles en cas d'absences de salariés que Mme X... était en droit de refuser de remplacer, ce

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

MOTIFS Sur le non-respect du délai de demande d'apposition de la formule exécutoire La société AU² soutient, au visa des articles 1422 alinéa 1 et 1423 du code de procédure civile dans leur rédaction

6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; 3°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la légalité des motifs de l'arrêté : 3.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une "détérioration

L. 122-14.3 du Code du travail ; 3 / que le juge, en présence d'un licenciement disciplinaire doit constater et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

1134 alinéa 3 du Code civil, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail ; et que Mme Y... a été manifestement impliquée dans l'activité de la société Atermes ; que cette implication

3 du décret attaqué qu'en tant que les articles D. 1423-65 et D. 1423-66 qu'il crée dans le code du travail plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article