droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

, non prévue par la nomenclature, a fait l'objet d'une cotation par assimilation de la part du médecin conseil national et prévoit, par exception aux dispositions de l'article 11 de la nomenclature, un

L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2 / que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et, notamment

X..., pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

L. 434-2, R. 434-31, R. 434-32 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité ; que la cour d'appel, estimant qu'il existait une difficulté sérieuse sur la légalité de la circulaire

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

de la sécurité sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation

-7 du code de la sécurité sociale, de juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de la CPAM en application des dispositions de l’article R.141-7 du code de la sécurité sociale, de rejeter la

L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance qui écarte la fraude de M.

-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lequel, en matière de sécurité sociale,

L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 6 juin 1963 ; 3°/ que les expertises portant sur

sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical

aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4234-6 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en admettant