CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304377_20240311

11 mars 2024

En vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire,

Page 1 sur 1773

Suivant →

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

Appel

21 mai 2026

L. 142-10 du code de la sécurité sociale la communication à l'expert désigné ainsi qu'au Docteur [P] [F] de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil de la caisse justifiant sa

Source officielle

TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213111a

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS : - Sur la compétence territoriale du pôle social : L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488878.20231110

10 novembre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:471303.20230403

3 avril 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:488213.20231002

2 octobre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:475449.20230711

11 juillet 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487696.20230920

20 septembre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494452.20240624

24 juin 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404109_20250210

10 février 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303465_20231115

15 novembre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505823_20250611

11 juin 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501528_20250825

25 août 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". 5.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400354_20240219

19 février 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". 6.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400418_20240228

28 février 2024

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:466872.20220923

23 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403939_20250207

7 février 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016

16 octobre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406756_20250303

3 mars 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501989_20250710

10 juillet 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ". 5.