des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-1 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de commission de transport est celui par lequel le

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ; 5°/ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QUE la qualité de commissionnaire de transport ne résulte

substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse

sur le site de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce et de l'article L. 1411-1 du code des transports. »

de transport définis par l'article L. 1411-1 du code des transports comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises

, il convient de procéder à une définition précise de ce statut, en vertu de l'article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires de transport sont des personnes qui organisent et font

L.761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 1411-1 du code des transports définit les commissionnaires de transport comme " les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom,

L. 1411-1 du code des transports ; Attendu que pour qualifier la société Sedictis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire et comme

Selon l'article R. 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

choix, de sorte qu'elle devait recevoir la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports,

- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire

la qualité de commissionnaire de transport de Geodis ; l'article L. 1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui « organise et fait exécuter, sous sa responsabilité

MOTIFS Sur la mission confiée à la société Air Cargo Services : Selon l'article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires 'organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en

Elle invoque à cet effet les dispositions des articles L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports relatifs à la commission de transport.

L.1411-1 du code des transports que sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de

de Geodis ; Considérant que l'article L.1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui 'organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport