qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés, soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

GRATUITEMENT OU AIENT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MODE PARTICULIER DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS OU ASSIMILES PREVU A L'ARTICLE

cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D.141-8 du code du travail par le nombre de repas correspondant à cette indemnité» ; que par ailleurs il résulte des dispositions de

salaire figurant sur ses bulletins de paie n'ont pas été calculés conformément aux dispositions des articles 11 de l'avenant n° 3 à la convention collective et D. 141-8 du Code du travail ; que la

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier

AINSI CONSTATEE IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'INDEMNITE DE REPAS EST PRESUMEE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES PAR REFERENCE AU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ARTICLE

D 141-8 du code du travail, pour le nombre de repas correspondant à cette indemnité.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu

D. 141-8 du Code du travail, des usages locaux et de la convention collective, le personnel des hôtels, cafés, restaurant est nourri gratuitement ; que le montant de la nourriture a été retenu à Mlle

des hôtels, cafés, restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus respectivement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE