Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut

et que l'employeur avait l'obligation de verser au salarié la rémunération due au jeune travailleur en vertu de l'article R. 141-1 du code du travail ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que le SMIC constituait un salaire horaire qui impliquait que l'activité du salarié

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lamibois GSG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse ne constitue ni la prohibition de l'article L. 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur, prohibée

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

à la convention collective de commerce de gros, a, en refusant à Mme X... le bénéfice de cette convention collective violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un

L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que

L 141-1 du Code du travail(sic).

L 321-1 du code du travail.

L. 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L. 1235-1 de ce code ; 4) ALORS QU'en se bornant à retenir que la salariée avait obtenu la délivrance de la carte professionnelle lui permettant de

1134 du Code civil et l' article L. 122- 14- 5 du Code du travail : - constater que l' employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail et par suite, manqué à ses obligations contractuelles

X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité

X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT Marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité

, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE L'EPEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A

d'habitation qui lui était fournie comme accessoire de son contrat de travail, ce qui impliquait qu'elle n'avait à effectuer un travail effectif que lors du passage des visiteurs, manque de base légale