L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable au différend portant

sociale, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

n'était pas entaché de nullité et rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que les mentions obligatoires prévues par l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale figurent dans l'expertise

d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de

/ Que lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert, rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge ; qu'au cas d'espèce,

de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale afin de déterminer si la maladie dont souffre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer

L. 141-1 du code de la sécurité sociale (not.

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contestation opposant M.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé ce texte, ensemble l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le tribunal puis la

; qu'en statuant de la sorte lorsque le Dr A..., dans le cadre de l'expertise prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, affirmait ne pas pouvoir déterminer si « l'épaississement »

L. 323-1 du code de la sécurité sociale et que, selon les conclusions d'expertise effectuées au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il était, à la date du 3 avril 2008, apte à une

expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale et n'a donc pas la force irréfragable de celle-ci ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en se fondant sur