la garantie de l'assureur, a accueilli la demande de remboursement du crédit au motif que le litige opposant l'emprunteur à l'assureur n'intéressait pas l'établissement de crédit, aurait violé les articles

L. 140 1 du code des assurances ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

veuve de devoir continuer à rembourser le prêt qu'il avait souscrit- la cour d'appel, qui ne conteste pas que la banque ait remis à Joseph X... la notice précisant les risques garantis, a violé les articles

qu'à remettre en discussion l'interprétation par les juges du fond de la notion d'invalidité absolue ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 140-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second alinéa de ce texte que le contrat d'assurance de groupe

X... n'avait pas respecté les obligations définies au contrat d'assurance pour pouvoir prétendre au versement de l'indemnité, l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

L. 140-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, le redressement relatif au contrat litigieux ne portant que sur les cotisations de l'année 1992

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 140-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du

sens de l'article L. 140-1 du Code des assurances, et non en qualité d'intermédiaire d'assurance, en sorte qu'en déduisant la qualité d'agent d'assurance de M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, et de quatrième part, que dans le cadre de l'assurance de groupe, le souscripteur, cocontractant de l'assureur, est le signataire de l'adhésion pour le compte d'une

1134 et 1135 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'ils ont inversé la charge de la preuve en retenant la mauvaise foi de l'adhérent sans relever aucun élément

L 141-1 du Code des Assurances.

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose

l'assureur et au banquier d'établir que la notice lui avait effectivement été communiquée lors de son adhésion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 140-1 du code des

1 du code des assurances) doit donc faire la preuve qui lui incombe en vertu de l'article L.140-4 dudit code, qu'elle avait respecté les obligations d'information de l'adhérent pesant sur elle en exécution