au Code de la route reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 et non visé par l'article R. 256-2° du même Code, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 232, R. 11-1, R. 10, L. 14, L. 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent qu'à l'audience des débats la

R 6 et R. 14 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

et que son véhicule avait été heurté sur sa partie latérale, aurait violé les articles R. 6 et R. 24 du Code de la route et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour

condamné à huit amendes de 120 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

elle l'a fait, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 13, L. 14,

L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception

était verrouillé et se trouvait sous la surveillance de son chauffeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention

Z... aurait méconnu les articles 14 et 15 (sic) du Code de la route, ni en quoi la cour d'appel a pu déterminer la vitesse de son véhicule qu'elle qualifie d'excessive sans préciser quelle était cette

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour Georges Z..., pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et des

311-1,311-3 et 311-14 du Code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427,463,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

sur une chaussée déformée et avoir subi un choc, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

était régulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 7 du Code de la route, 222-19 et 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

14, 28, 53, 56, 76, 78-2, 593 du Code de procédure pénale, L. 233-2 et 233-1 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation