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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe5b
9 avril 1997
9 avril 1997
000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb06
26 novembre 1975
26 novembre 1975
LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QUE CETTE CONTRAVENTION DE POLICE, COMMISE ANTERIEUREMENT
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4c5
5 janvier 1995
5 janvier 1995
L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré coupable Y... d'avoir, à deux reprises, refusé
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa03
6 mai 1996
6 mai 1996
blessures involontaires, ainsi qu'à une amende de 2 000 francs pour l'infraction au Code de la route; "alors que l'article 212-1 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé le troisième alinéa (2°) de l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc2b
13 janvier 1981
13 janvier 1981
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e1
7 juillet 1971
7 juillet 1971
R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 319, 320, R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d0e
11 avril 1988
11 avril 1988
L. 14 du Code de la route, 55-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bba4
25 janvier 1977
25 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56a
7 mai 1969
7 mai 1969
LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE, PRIS NOTAMMENT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03d
3 juillet 1969
3 juillet 1969
DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE EST IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE DU JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIEPPE QUE PAR L'APPEL DE Y...
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43031
7 mars 1984
7 mars 1984
R 14 DU CODE DE LA ROUTE QUI AURAIENT ETE EGALEMENT VIOLEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE M X...
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce81
4 avril 1991
4 avril 1991
moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44210
7 novembre 1979
7 novembre 1979
LAURENT DELANNOY>, AYANT CONSISTE , ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE SERAIT INAPPLICABLE AU X...
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656284
24 mars 1976
24 mars 1976
L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; CONS.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b222
3 juillet 1989
3 juillet 1989
L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension du permis de conduire de X... pour une durée de
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba5c
31 janvier 1989
31 janvier 1989
attaqué a déclaré Y... coupable du délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, d'infraction à l'article R. 14 du Code de la route et de conduite en état
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f18a
23 juin 1999
23 juin 1999
d'une règle figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 14 du Code de la route et énoncé en ces termes : ("se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4008e
26 avril 1972
26 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d79
15 janvier 2002
15 janvier 2002
L. 1, L. 14 et R. 266 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d879
9 février 2000
9 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et L. 14 du Code de la route ; Vu les articles 138.8°, du Code de procédure
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