l'éviter ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité imposée par l'article

R. 413-14 du code de la route, en circulant sur l'autoroute A 20, point kilométrique 264 500, direction Brive, à 134 km/h au lieu de 110 km/h, vitesse maximale autorisée, M.

R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413-14 du code la route ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre

000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

131-16 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413- 14 du code de la route ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs

R. 323-14 du code de la route.

blessures involontaires, ainsi qu'à une amende de 2 000 francs pour l'infraction au Code de la route; "alors que l'article 212-1 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé le troisième alinéa (2°) de l'article

537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié par décret n°2016-769 du 9 juin 2016 ; Attendu que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable

L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré coupable Y... d'avoir, à deux reprises, refusé

429 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-4 du Code de la route ; Attendu que

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

L.14 4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article

LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QUE CETTE CONTRAVENTION DE POLICE, COMMISE ANTERIEUREMENT

une durée de 6 mois, dès lors que, d'une part, l'article L. 14 du Code de la route, modifié par la loi du 16 décembre 1992, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, prévoit la peine de suspension

qui concerne la proportionnalité de la sanction et le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route ; - la

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 14 DU CODE

R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 319, 320, R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET R 17 DU CODE DE LA ROUTE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM