La contribution, prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est une contribution sociale destinée au financement des régimes de la sécurité sociale.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a pu vérifier si l'indu était prescrit

en application de l'article 1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse

civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et 8 de ce décret : 4.

mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM de LILLE-DOUAI de sa demande en paiement d'indu de 3.920,25 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile et L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une notification d'indu n'est pas l'une des décisions visées aux

de chose décidée, et les articles R. 142-1 et R. 142-18 anciens du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-

2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3.

en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 juin 1999) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif

base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a

sociale, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

la MSA NORD-PAS-DECALAIS de sa demande en paiement d'indu de 1.765,30 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133

, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 c) et 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

signer et notifier un indu en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, Juger que la décision de notification d'indu du 13 septembre 2018 n'a pas été notifiée dans les règles