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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137241acd58014677412479
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 135-4 du Code du travail et d'avoir rejeté les demandes de M.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f78c
19 décembre 1978
19 décembre 1978
L. 135-4 DU CODE DE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 15 JANVIER 1975, ET QU'A CETTE ACTION ETAIT JOINTE UNE INTERVENTION DU SYNDICAT AGISSANT EN SON NOM PROPRE, EN
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8bd
15 novembre 1995
15 novembre 1995
X..., la qualification de contremaître et le statut d'agent de maîtrise, et obtenir le paiement des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ac9
25 mars 1985
25 mars 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffaf
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLES, L'UNSENRIC EST OUVERTE A TOUS LES SALARIES, QUE L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
7 mars 2002
du 22 mars 1999 ne l'autorise pas pour autant à agir sur le fondement de l'article L 135-4 du code du travail, en nullité de cet avenant, qu'en effet l'article L 135-4 du code du travail qui concerne
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6d0
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SEINE-ET-OISE PAR UNE DE SES EMPLOYEES QUI AVAIT ETE CHARGEE TEMPORAIREMENT DE FONCTIONS COMPORTANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SIEN, LE SYNDICAT CGT DU COMMERCE DES YVELINES EST INTERVENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f734a
8 juillet 1992
8 juillet 1992
L. 135-4 du Code du travail doit donc recevoir pleine application en l'espèce soumise", les premiers juges ont commis un excès de pouvoir manifeste ; alors, d'autre part, que l'article 1er du Code de
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52759
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ; Attendu que le 19
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525c6
23 mai 1996
23 mai 1996
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1993), un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ee9
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406538
2 février 1999
2 février 1999
, a maintenu expressément l'action du syndicat fondée sur les dispositions de l'article L. 135-4 du Code du travail ainsi que celà résulte des énonciations du jugement reproduisant littéralement les déclarations
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53114
9 avril 2002
9 avril 2002
L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par
Source officiellesoc
613724c9cd58014677418593
24 janvier 2007
24 janvier 2007
collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et d'avoir dit applicables à cet accord les règles gouvernant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Mais
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b68
14 février 2001
14 février 2001
, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet
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6079b0ad9ba5988459c4f631
11 octobre 1978
11 octobre 1978
DES TITULAIRES EMPECHES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CGT, DEMANDEUR A L'INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f1
18 mars 1997
18 mars 1997
1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à une décision judiciaire statuant sur l'action en justice exercée, conformément à l'article L. 135-4 du Code du travail, par un comité
Source officiellesoc
61372199cd580146773f51dc
2 octobre 1991
2 octobre 1991
L. 135-4 du code du travail et dans l'intérêt de : 2°) M.
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51902
20 juin 1990
20 juin 1990
L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les sociétés " à payer aux salariés concernés du Pari mutuel hippodrome le rappel des rémunérations correspondant depuis 1984 aux
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613723d3cd5801467740ea88
12 février 2002
12 février 2002
le conseil de prud'hommes en admettant une telle pratique discriminatoire a méconnu les dispositions de la circulaire d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article
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