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38 633 résultats pour « article L. 1343-2 du code civil à compter de la date de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390d1cdc6046d47dd7fbd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société 2 MT SASU aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390e2cdc6046d47dd8139

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société MERIGNAC-DA SAS aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c390f3cdc6046d47dd82a7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société, [J] SARL aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a27229fcdc6046d47a36d78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

intérêts, tant contractuels que légaux capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation Condamner Monsieur [U] [Q] à lui payer, solidairement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b444bcdc6046d4717b94c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea8fcdc6046d47f825ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea02cdc6046d47f81bb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f4703ccdc6046d4731b4af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les conditions de l'article 1343-2 du code Civil à compter de la date de la présente assignation Condamner Madame [A] [J] à lui payer, solidairement avec la SARL [I] [L] : * La somme de 17 959,96

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9ba5cdc6046d47216b74

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9dfcdc6046d47bc0894

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 octobre 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0abcdc6046d47f2578c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac185cdc6046d47b7d2fd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 juin 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae65fcdc6046d47bb7109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae6d0cdc6046d47bb7a80

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea90cdc6046d47bc1705

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeb13cdc6046d47bc2303

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l'assignation.

Source officielle