fautifs et si elle n'avait pas en conséquence constitué une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais

l'employeur exigeaient du salarié qu'il soit présent dans l'entreprise à une date précise, et sans lien avec l'objet même de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ensemble

d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail (ancien article L. 122-42 du même code) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée

d'un certain chiffre d'affaires ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, " les amendes

et intérêts pour perte de rémunération ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1331-2 du code du travail, - 1633.63 euros à titre de rappel de salaire

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2°/ que, d'autre part, il résulte de l'article L . 1331-2 du code du travail qu'une retenue sur salaire

plus prétendre au solde de sa rémunération variable compte tenu de la gravité des fautes commises'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 1132-1 et L. 1334-1 du code du travail.

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret

effectif et a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2.

L. 3121-38 et suivants du Code du travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable

L. 1331-2 du Code du travail, l'employeur ne peut infliger de sanctions pécuniaires au contrat à durée indéterminée (CDI) ; qu'il serait inéquitable de laisser les frais de la présente instance à Monsieur

L. 1331-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour débouter M.

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

L.1332-2 et L.1333-3 du Code du travail.

L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu, de première part, que Mme Y... ayant fait valoir que son statut de salariée lui avait interdit de négocier librement les clauses qui lui avaient été soumises

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

Elle ajoute que cette clause est également illicite au regard des règles du droit du travail et de l'article L. 1331-2 du code du travail comme constituant une sanction pécuniaire prohibée puisque les