la cour d'appel a violé l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Les mises en demeure prononcées sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, relevant bien des actions en matière de rénovation urbaine, de santé et de politique de prévention

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la modification de la rédaction de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

dès lors qu'il existe un risque d'insalubrité des locaux d'habitation au titre de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

code de la santé publique.

Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes

R. 1336-8, R. 1336-7, R. 1336-9 et L. 1311-1 du code de la santé publique) ; la citation ne crée aucune incertitude dans la mesure où elle renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre

L. 1332-4 du code du travail.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage

L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 6.

de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué