L. 133-8 du Code du travail ; 2 / que le fait que l'accord n'ait pas été conclu par tout ou partie des organisations d'employeurs représentatives dans un secteur d'activité compris dans son champ d'application

du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation

L. 133-8 du code du travail, "les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ... peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

de l'Institution, pour reprocher à celle-ci une absence d'inscription provisionnelle du privilège, l'arrêt a violé les articles L. 133-8 et 15 bis susvisés, ensemble l'article L. 243-5 du Code de la sécurité

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté d'extension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : A la demande d'une des

du travail et notamment les articles L.133-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

6 : Considérant que l'extension d'un accord collectif, qui a pour effet, en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, de le rendre obligatoire à l'égard d'autres employeurs que ceux qui sont membres

L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant à certaines conditions déterminées par les articles L. 133-1 à L

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1338 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 1331 ou à l'initiative

Sur la troisième branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur les deux premières branches réunies du moyen : Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

Ruas ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : A la demande d'une des organisations visées à l'article

février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail dans la branche des industries chimiques : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande