Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

à la charge de la commune de La Flotte-en-Ré une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Ars-en-Ré et de M. et Mme D... la somme de 5 000 euros chacun en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 322-3-2 du code des assurances, « La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, et à chacune des échéances annuelles successives.

R 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.

126,00 euros au titre des congés payés afférents, - 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil par année entière.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager, - condamner la cotisante au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

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Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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L. 137-2 du code de la consommation en matière de crédit immobilier et que la question de la prescription a été débattue puisque de son côté l'intimée se réfère, comme le premier juge, à cet article L