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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8119ba5988459c4bbf8
11 janvier 1984
11 janvier 1984
LA JOURNEE, AIT PRIS FIN ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'ASSISES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART ET
Source officielleciv2
60794c519ba5988459c45468
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4398d
27 janvier 1988
27 janvier 1988
X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed76f
13 octobre 1987
13 octobre 1987
LA HAUTE-CORSE, pris en sa qualité de représentant de l'Etat en application de l'article R. 133-1 du Code des communes, domicilié à Bastia (Haute-Corse), Hôtel du Département, défendeurs à la cassation
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434b2
4 février 1986
4 février 1986
indemniser les consorts X..., reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, " la responsabilité de la commune n'est engagée en application de l'article L.133-1 du Code des
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452da
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-1, alinéa 1er, et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, mais applicables en
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43691
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Y..., X... et Lorenzo sur le territoire de la commune de Ghisonaccia ; que les propriétaires ont demandé à la commune de Ghisonaccia la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 133
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed168
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L.133-1 du Code des communes, applicable en l'espèce ; Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43542
9 juillet 1986
9 juillet 1986
déclaré la commune responsable sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes, alors, que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les dommages avaient été commis par des personnes
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44608
27 octobre 1981
27 octobre 1981
LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QUE LA M.C.I.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b0
10 février 1987
10 février 1987
jet d'un engin incendiaire a détruit les locaux d'une société de travail temporaire de Toulouse, la société RMO ; que celle-ci, invoquant les dispositions de l'article L. 133-1 du Code des communes, a
Source officielleciv1
613720cacd580146773ee6a3
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes abrogés par l'article 27-1 de la loi n
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f89
15 novembre 1983
15 novembre 1983
L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES A RECLAME SON REMBOURSEMENT A LA VILLE DE SAINT-ETIENNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efbe7
4 octobre 1989
4 octobre 1989
elle l'a fait sans violer l'article R. 133-1 du Code des communes ; alors que, d'autre part, l'agent judiciaire du Trésor n'ayant pas indiqué la personne morale qu'il entendait représenter en appel,
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4310c
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682858
7 mars 2018
7 mars 2018
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971249
19 juin 2017
19 juin 2017
L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle Calédonie relatives aux dommages du fait des attroupements et rassemblements.
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44dc4
7 février 1989
7 février 1989
moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la responsabilité de la ville de Paris, invoquée par application de l'article
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437cc
20 janvier 1987
20 janvier 1987
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du Code des communes ; qu'il est soutenu, d'autre part, que la concertation antérieure à l'acte, visée par le même texte répressif et
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
613720becd580146773ee065
23 février 1988
23 février 1988
loi n° 70-480 du 8 juin 1970, la cour d'appel a légalement justifié sa décision condamnant la commune de Vierzon à réparer, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes, les dommages subis
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