sur la vie, dite assurance populaire, alors régie par l'article L.132-28 du Code des assurances, texte abrogé par l'article 7 de la loi du 11 juin 1985, est décédé le 7 septembre 1980 des suites d'un

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

1154 du code civil, à compter de la délivrance de l'assignation, - condamner la société Générali au paiement de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article A. 132-1 du code des assurances, issues de l'arrêté du 25 mars

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a adressé, le 28 juillet 2010, une nouvelle mise en demeure à la clinique ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»

132, pris en son alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par M.

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

des assurances et que l'assurée n'avait souscrit son contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans