L. 132-1 du code de l'environnement, il ne peut bénéficier ni des dispositions de cet article ni de celles de l'article 142-2 du même code relatives aux seules associations agréées de protection de l'environnement

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Elle a donc pour effet de créer,au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

2 du code civil, ensemble l'article A.132-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A.132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre

L. 132-1 du code du travail ; 2 / qu'un accord collectif peut traiter de l'un seulement des sujets relevant de la négociation collective de telle sorte que rien n'empêchait les représentants syndicaux

X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, a réformé le jugement qui avait jugé abusives certaines stipulations du contrat de crédit-bail ; Attendu que les dispositions

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 632-1 du code de

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, la référence à l'avis de la direction des relations du travail du ministère des Affaires sociales et

d'immatriculation ; en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5

et de réparation du véhicule d'occasion, de conserver la plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 5 / selon le

G... devait être considérée comme abusive et que le non-respect de la clause ne pouvait être sanctionné du fait de l'application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, cependant