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4 résultats pour « article L. 131-35 du Code monétaire et financier peut ê »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CRCAM 35 cite l'article L 133-24 du Code monétaire et financier applicable en cas de contestation.

Source officielle

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a520e

28 avril 2022

28 avril 2022

Oceana qui demande de: Réformer la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Dax en toutes ces dispositions, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, et L 131-35 du Code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01850

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L 3121-35 du code du travail.

Source officielle

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société MCGD explique également que la clause de l'article 13 du règlement intérieur de la société Codis lui a été imposée.

Source officielle