L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

code de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale : 6.

société Groupe [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-

des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L 162-13-3 du code de la sécurité sociale

al.7), Mme X... faisait valoir que les dispositions de l'article L.131-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre

de la sécurité sociale conduisait à considérer qu'à l'issue de trois ans d'application du taux collectif, en application de l'article D. 242-6-17, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale trouvait

B. n'avait pas élevé cet enfant et qui s'est contentée de considérer l'aspect financier a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R 342-2 du Code de la sécurité sociale ;

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société La Médicale, société anonyme, anciennement dénommée La Médicale

1382 du Code civil, L. 376 -1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer

a derechef violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité

Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

que la CRDS est assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale, et l'article L. 136-2 prévoyant que "les traitements, salaires

du régime général, pour lesquelles la société avait l'obligation d'établir les documents visés par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale », sans préciser les éléments sur lesquels elle se

sociales, majorations et pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593

R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de l'article 2 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013. » Réponse de la Cour 9.