R. 13-46 du Code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période

R. 13-46 du Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature" ; qu'en l'espèce, une

premier juge et en n'établissant aucun lien entre l'indemnité de remploi et les frais d'acquisition d'un bien de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que la cessation d'activité de l'exproprié ne figurant pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues

vente étant antérieure de plus de 6 mois à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant ne peut lui opposer une intention de vendre et que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE

Contrairement à ce qu'il avait conclu devant le premier juge, L'ETAT FRANÇAIS s'opposait au versement d'une indemnité de remploi par application de l'article R 13-46 du code de l'expropriation qui excluait

R. 13-46 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la partie expropriée ne peut être privée de l'indemnité de remploi qu'à la condition que les

R. 13-46 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) que l'incorporation d'une portion de terrain à la voirie publique à la suite d'un alignement ne peut en aucun cas donner lieu à

455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien de même

qu'aucun texte législatif ou réglementaire et qu'aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers ; que si les dispositions de l'article

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

et, par suite, violé l'article 113 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation et L. 142-6 du Code de l'urbanisme; 3°/ que les expropriés avaient, dans leur mémoire d'appel, démontré que le premier juge avait commis une erreur en retenant comme

R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 13-21 et R. 13-47 du même code ; d'autre part, que, subsidiairement

étaient notoirement destinés à la vente ou mis librement en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; et ce en violation de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Joint les pourvois n° H/88-70.163 et n° G/88-70.164 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de