SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

Demandant l'application des dispositions de l'article Y... 13- 12 du code de l'expropriation, les travaux d'enrochement provoquant une augmentation de la valeur du reste de la propriété de Madame X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN

4 du code civil et 4, 5 et 12 du code de procédure civile, Et alors, d'autre part, que selon l'article L 13-12 du code de l'expropriation, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

L. 212-2 du Code de l'urbanisme ensemble l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les parcelles expropriées, dans le cadre de la deuxième tranche

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

Considérant que l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret litigieux, dispose : " Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition de modèle et de contenu de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement ; 3°

QUE SES PARENTS HABITENT A SERDINYA ET QUE LUI-MEME Y EST INSCRIT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'INTERESSE EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée

Aux termes de l’article R. 77-12-13 du code précité : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée