LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 127-1 du code des assurances ; Attendu que Mme X..., bénéficiant d'une garantie

Il a notamment considéré que Mme [R] n'avait pas souscrit d'assurance protection juridique auprès de la SA Axa France Iard, au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances, et ne pouvait, dès lors

MAIF, au nom de son sociétaire, n'avait pas régulièrement lié le contentieux, faute pour l'assureur d'avoir été expressément mandaté par ce dernier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 127-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 127 1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE ; AUX MOTIFS QUE « la société GROUPAMA soutient, au visa des articles L. 127-1 du code des assurances

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE ; AUX MOTIFS QUE « la société GROUPAMA soutient, au visa des articles L. 127-1 du code des assurances

D'une part, aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : L’article L. 127-1 du code des assurances dispose que : « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE ; AUX MOTIFS QUE « la société GROUPAMA soutient, au visa des articles L. 127-1 du code des assurances

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE ; AUX MOTIFS QUE « la société GROUPAMA soutient, au visa des articles L.127-1 du code des assurances

du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa mère, invoquant l' article L 127- 1 du Code des Assurances ; Considérant que cet article prévoit toutefois que l' assurance protection juridique ne peut être mise en oeuvre qu' en cas de litige