L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'accroissement temporaire d'activité permettant le recours à un contrat de mission peut avoir pour objet de permettre

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4.

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société Labcatal déterminait en fait, par les droits de vote dont

rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code général des collectivités territoriales

a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la survenance était imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée

travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

des dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail. .

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

code du travail

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Elle soutient être fondée, en vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 7.3 des conditions générales de prestations Adecco, à solliciter le paiement de la somme de 835,20

d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.