-36 et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que si la méconnaissance de l'article L. 1251-36 du code du travail par l'entreprise utilisatrice est pénalement sanctionnée, elle ne permet

de l'article L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail

L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice

a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-40 et L. 1255-9 du code du travail.

mais seulement celle de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1251-40 du code du travail et, par refus d'application, l'article

temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; 2.

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

temporaire et que Monsieur X... avait été affecté sur ce marché, comme par le passé, en exécution de contrats de mission successifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du Code du travail, ensemble

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum

L. 1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre

du travail, et une éventuelle irrégularité ne figure pas au nombre des cas de requalification expressément visés par les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail ; - en tout état de cause

l'article L.1251-40 alinéa 1 du Code du travail.

Manpower France, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

légale au visa de l'article L. 1251-40 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,