; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.

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14 juin 2013, formalisée à l'article L.1471-1 du code du travail.