, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de

pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa

susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires

L'employeur fait valoir que l'ancienneté de Monsieur [E] [G] est inférieure, rappelant les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail.

susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires

; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "en application de l'article L.1251-38 du Code du travail, la durée des missions accomplies au cours des trois mois précédant l'embauche au sein de l'entreprise

L. 3111-2 du code du travail, ne peut être assimilée à celle d'un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les

L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au

L'article L. 1251-38 du code du travail dispose en son premier alinéa : 'Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire

Il soutient : - que la convention collective étant plus favorable que l'article L1251-38 du code du travail en matière de reprise d'ancienneté, la société Rhodia Opérations était tenue de reprendre

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013, en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; Attendu en application de l'article L.1245-2 du code du travail que

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

L. 1251-38 du code du travail.

En réplique, la société expose que l'ancienneté de la salariée a été reprise conformément aux règles de droit alors applicables, visant à cet égard l'article L. 1251-38 du code du travail ; qu'ainsi, la

L.1251-38 du code du travail qui limitent, dans ce cas, la reprise d'ancienneté à trois mois.