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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
25 avril 2024
du statut protecteur et discrimination syndicale, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions à la surveillance médicale et de rappels de salaire au titre de l'article L. 1251-18 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10279
7 mars 2018
7 mars 2018
», il s'estime victime, sur le fondement de l'article L. 1251-18 du code du travail, d'une inégalité de traitement par rapport à M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d2228a02057de6748f
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des dispositions susvisées et plus particulièrement de la disposition de l'article L.'1251-18 du code du travail, que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 1251-18, L. 1251-43 6° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'examen des bulletins de salaire révèle que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635158a2ead9ed860b6f89
15 juin 2010
15 juin 2010
; qu'en application de l'article L 1251-18 du code du travail, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, la SAS employeur est tenue de lui payer les heures de travail effectuées au
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, le salarié a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 1251-18 du code du travail : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par un le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielle9e Chambre A
60352998f063125452928830
10 juin 2016
10 juin 2016
antérieure; Qu'il sera débouté en conséquence de ce chef de demande; Sur la règle ' à travail égal, salaire égal' Attendu que Monsieur [W] s'estime victime, sur le fondement de l'article L 1251
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 3121-22 du code du travail dispose': «'Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337
12 juillet 2018
12 juillet 2018
à durée indéterminée classique (avec notamment la garantie du principe d'égalité de traitement dans les entreprises d'accueil pendant les missions par application de l'article L. 1251-18 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831
11 mai 2017
11 mai 2017
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-18 du code du travail ; 9°) Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1251-18 du code du travail pose le principe de l'égalité de rémunération entre les salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire et les salariés permanents de l'entreprise d'accueil
Source officielleChambre Sociale
688311284d9076bf079c22a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [C] se trouve prescrite; - qu'en vertu des dispositions des articles L.1251-39 et suivants du code du travail, la requalification réclamée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348
29 mars 2017
29 mars 2017
du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379
24 mars 2021
24 mars 2021
, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en
Source officielle2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
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