de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

; - il a droit à être indemnisé au titre de la compensation de ses congés annuels non pris conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que Madame X... avait été effectivement empêché par son employeur de prendre ses congés, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 1242-16

de l'article L. 433-2, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période

L. 1243-4 du code du travail.

La relation contractuelle de travail ne s'étant pas poursuivie après le terme du contrat de travail, Mlle Y... est fondée, en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, à réclamer

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 1243-8 du code du travail. 4.

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

ce chef ; Attendu que l'article L. 1243-8 du code du travail précise que " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas

En conséquence le contrat de travail de Mme Z... ne pouvait être transféré de plein droit par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Enfin, l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : " Le salarié titulaire d'un contrat

Enfin, l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : " Le salarié titulaire d'un contrat