L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

L. 1242-16 du code du travail, -13 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du même code.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

L 1242-14 du code du travail.

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au

Le principe d'égalité de traitement défini par l'article L.1242-14 du code du travail exige qu'à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure

Il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du

5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

Le principe d'égalité de traitement défini par l'article L. 1242-14 du code du travail exige qu'à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée

le fait remarquer l'URSSAF, procéder à une telle distinction revient à violer la règle d'ordre public de l'article L. 1242-14 du code du travail en vertu duquel l'ensemble des dispositions légales, conventionnelles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 8 1-1 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques

culturelles, les centres dramatiques et les artistes interprètes, alors applicable, et l'article VIII.4.7. de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'avenant du 14 avril 1999 ; Attendu

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.

Avant de faire valoir, sur le formalisme du courrier de notification du licenciement, qu'aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

En second lieu, aux termes de l'article L. 1242-14 du code du travail : " Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat